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• Conditions générales de vente de commerces-sans-agence

Mentions légales et Conditions d'utilisation

Le sigle CSA ci-dessous est un raccourci de COMMERCES SANS AGENCE
CSA met à disposition à tout utilisateur sa plateforme Internet http://commerces-sans-agence.com ci-dessous  CSA .COM.
CSA.COM est un site français d'annonces de vente et d'achat d'entreprises, fonds de commerce, commerces, franchises, locaux commerciaux, murs, bureaux. Le présent site Web a été créé en France. En utilisant le présent site Web, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-dessous, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par CSA. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française. Le site http://commerces-sans-agence.com est édité par : Peyre interactive
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé .
En accédant au site CSA.COM l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation ci-dessous qui ont été conçues pour que le site fonctionne de manière satisfaisante.
Ces conditions pourront être modifiées à tout moment au gré des changements ou additions effectués sur ce site. En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions et à vous tenir informé de toute modification ou ajout. Si vous n'êtes pas en accord avec ces conditions, vous ne devez en aucun cas faire usage de ce site.

1. Licence

La dénomination CSA, le logo  CSA, le nom et les logos de leurs produits ainsi que les slogans sont propriété d' Yves Loumé Services soit YLS. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit d'YLS, est susceptible d'en constituer la contrefaçon. 
Elle n'engagera par ailleurs d'aucune manière la responsabilité d' YLS.
Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, propriétés d' YLS. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site sont interdits.
La copie à usage privé de ces différents objets de droit est autorisée moyennant mention de la source. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit d' YLS, est strictement interdite.
Les renseignements, présentations et illustrations contenus dans les pages de ce site sont fournis à titre purement indicatif et restent susceptibles de modifications ou suppression à tout moment et sans préavis. Leur utilisation à des fins privées ou professionnelles ne saurait engager la responsabilité d' YLS de quelque manière que ce soit. Toute information placée sur CSA.COM peut contenir des liens vers d'autres sites étrangers à CSA,  YLS se réserve le droit de supprimer ces liens ou de les bloquer. CSA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être en aucun cas rendu responsable de toute information, produits ou services contenus dans ces sites étrangers.
En conséquence  YLS décline toute responsabilité :
- pour tous dommages, directs et/ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site.
pour tout usage qui pourra être fait de ces différentes informations.

2. Les utilisateurs de CSA

 CSA est un lieu dans lequel les utilisateurs cédants et acquéreurs peuvent échanger de l'information.
Les annonces proviennent de commerçants, de chefs d'entreprises ou de particuliers souhaitant acquérir ou vendre une affaire., les cabinets d'affaires, cabinets d'intermédiation, agences immobilières spécialisées en cession, acquisition, transmission d'entreprises et qui souhaitent céder, transmettre une affaire, un commerce, un fonds de commerce ne sont pas acceptées en tant que telles sur CSA. La consultation des annonces est gratuite ou payante. Toutes les affaires sont vérifiées au moins une fois tous les  90 jours.
CSA ne peut contrôler la qualité, la véracité, la sincérité ou la légalité de toute l'information, produits ou services placés sur le site. 
L'utilisateur doit placer ses annonces dans les catégories appropriées et s'interdit d'adopter les comportements répréhensibles suivants : 
- détourner les conditions d'utilisation du site  CSA
- violer les lois en vigueur
- déposer des contenus interdits ou ne pas respecter les règlements de certaines rubriques,
- donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur, 
- porter atteinte aux droits détenus par des tiers,
- envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ou proposer des systèmes de chaînes d'argent ou pyramides financières,
- diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à CessionPME ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de  CSA, 
- imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer sur le bon fonctionnement de  CSA, 
- copier, modifier, ou distribuer tout contenu appartenant à autrui ; 
- collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé ;
- contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à  CSA. Cette liste est non exhaustive et nous nous réservons le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout autre message qui ne serait pas compatible avec les valeurs ou l'esprit de notre plateforme  CSA.

3. Règles de fonctionnement

Afin de servir au mieux les utilisateurs de  CSA dans la limite de nos moyens, nous établissons ici les règles générales de fonctionnement du site  CSA. Ces règles peuvent être modifiées à tout moment au gré des évolutions du site. Elles peuvent inclure la limitation de la taille des annonces, le mode et la durée de parution des annonces, le dépôt des photos ou logos ainsi que toute activité annexe. Vous êtes conscient qu'il est de votre responsabilité d'archiver toute information que vous pourriez transmettre à ce site.  CSA n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker cette information.

a. Inscription

L'inscription au site est gratuite ou payante
Vous acceptez que vos coordonnées soient accessibles aux utilisateurs partenaires de  CSA (particuliers, vendeurs ou acquéreurs, cabinets d'affaires, agences immobilières, experts, intermédiaires financiers, banques, assurances qui se seraient présentés en tant que particuliers). Un service anonymat est possible (service payant).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez-vous à service-client@commerces-sans-agence.com

b. Contenu retiré du site

 CSA a le droit mais non l'obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux conditions d'utilisation. Nous pouvons vous suspendre ou vous interdire l'accès au site si nous considérons que vos actions dérangent l'activité du site ou de tout autre utilisateur du site ou puisse engager la responsabilité de  CSA ou de tout autre utilisateur de ce site.

c. Publication et validité des annonces

Une annonce déposée sur CSA.COM est diffusée 90 jours minimum. Au-delà des 90 jours, si l'annonce n'est pas revalidée par le déposant, elle peut être supprimée automatiquement. Il est interdit d'annuler et recréer une même annonce régulièrement afin de rafraichir fictivement sa date de création pour optimiser son affichage
Le descriptif d'une annonce doit rester anonyme et ne doit pas comporter d'adresse mail, numéro de téléphone, site web, nom et adresse postale.  CSA retirera toute annonce qui ne respectera pas cette règle. Les photos liées à une annonce ne sont pas obligatoires sur  CSA. Toutefois il est fortement conseillé de déposer une photo du bien, ou un pictogramme lié à l'activité du bien.
Tout comme pour le descriptif, une photo doit rester anonyme et ne doit pas comporter de numéro de téléphone. Une photo pourra représenter une marque.  
A compter du 01 Janvier 2011, la loi rend obligatoire de faire figurer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans toutes les annonces de biens immobiliers à la vente ou à la location. Nous vous rappelons que tous les utilisateurs qui communiquent des données sur  CSA doivent fournir des informations exactes et conformes à la législation en vigueur. Toute fausse information engage la responsabilité de leurs auteurs.

d. Contrôles

 CSA retirera toute annonce contraire à la loi, placée dans une mauvaise catégorie, ou contraire aux conditions d'utilisation. Les utilisateurs du site sont invités à avertir le service clients de  CSA pour toutes annonces ne répondant pas à l'esprit  CSA.

4. Activités interdites

Afin de maintenir un service de qualité répondant aux besoins de  CSA , il est nécessaire d'établir les règles suivantes afin de nous protéger de certains abus. L'utilisation de ce site interdit de placer une annonce ou de transmettre un message :
- sous une adresse mail ou identifiant contenant les informations personnelles d'un individu ne souhaitant pas qu'elles apparaissent sur ce site 
- qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion)
- d'une manière illégale ou qui encourage la violence ou toute conduite criminelle
- qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la parution de visages ou de signatures)
- qui re-publie de l'information placée par un autre utilisateur 
- qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès à ce site par nos utilisateurs
- qui prenne l'identité de tout employé de  CSA
- qui détourne les conditions d'utilisation du site  CSA
- qui encourage les autres à violer les conditions d'utilisation de  CSA
- qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers 
- qui fasse de la publicité ou la promotion de cadeaux, ou prix divers; ou
- qui vende de l'information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations. L'équipe  CSA rappelle que l'ensemble des agissements sus-visés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe CessionPME ne pouvant être tenue responsable du contenu de vos annonces.

5. Protection des données

Nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données nécessaires au bon fonctionnement du service et à la parution des annonces. Seules les informations figurant dans l'annonce et les informations strictement nécessaires à la mise en relation sont accessibles aux utilisateurs et partenaires de  CSA. Sur les formulaires de collecte de données personnelles, il est mentionné le caractère obligatoire ou facultatif de cette collecte. Les informations collectées peuvent également contribuer à mieux vous connaître et à mettre en adéquation nos offres avec vos attentes, à gérer les réclamations, à appliquer nos règles de fonctionnement, à résoudre d'éventuels différents entre utilisateurs, ou encore à vous tenir au courant de notre actualité. Elles permettent enfin d'adresser des offres spéciales de la part de nos partenaires. 
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé .
- que les renseignements donnés à partir des formulaires présents sur le site, pourront être transmis et exploités par  YLS ;
- qu'il dispose en outre d'un droit d'accès et de rectification portant sur ses données en écrivant à la société YLS, 22 place Maréchal Joffre 40100 DAX.
- que les questions précédées de la mention (*) ont un caractère obligatoire. 
Conformément aux législations de protection des données personnelles, il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle.
En cas de rectification, nous vous adresserons, sur simple demande, une copie de vos informations telles que rectifiées.
Les informations personnelles vous concernant et collectées dans le cadre du présent site sont destinées aux services et aux sociétés du groupe chargés de répondre à vos demandes.

6. Déni de garantie

 CSA n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne la précision, le contenu, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les résultats obtenus par les Services  CSA.  CSA n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des dites informations ou données.
CSA n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce site.
Les services de  CSA sont fournis, sans aucune garantie.
CSA exclut expressément et dans toute la mesure permise pas les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits propriétaires.
CSA exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance des services de  CSA.
CSA n'apporte aucune garantie pour aucune information ou aucun conseil obtenu via les services ou les liens proposés par les services de  CSA.
Vous déclarez comprendre et accepter que vous téléchargez ou utilisez d'une manière ou d'une autre des informations ou des données via les services de  CSA à votre discrétion et à vos risques et périls, et que vous restez seul responsable des éventuels dommages causés à votre système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

7. Limites de responsabilité

Les utilisateurs qui communiquent des données au site CSA.COM doivent fournir des informations exactes, et conformes à la législation en vigueur. Toute fausse information, usurpation d'identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs.
En cas d'action en justice ou de condamnation de  CSA en raison du contenu de ces données, leur fournisseur garantit  CSA contre toute action ou condamnation relatives à ces dernières.  CSA pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre la personne ayant fourni des données litigieuses.
CSA n'intervient pas en tant que partie à la vente conclue entre utilisateurs.  CSA ne peut donc être reconnue comme responsable de la vente conclue entre les utilisateurs, et ces derniers renoncent par conséquent à toute demande ou action en justice, en relation à ladite vente, à l'encontre de  CSA.
CSA n'intervient pas quant à la rédaction de l'annonce fournie par l'utilisateur, et ne peut voir par conséquent sa responsabilité engagée du fait de sa diffusion accessible soit directement sur le site  CSA soit indirectement par lien hypertexte. 
En cas de contenu illicite ou illégal, l'utilisateur peut en informer  CSA à l'adresse suivante : 22 place maréchal joffre 40100 Dax. ou par mail via le site CSA.com ou utiliser le système de signalement pour porter à notre attention tout problème ou contenu offensant afin que nous puissions assurer le bon fonctionnement du site.
CSA joue le rôle d'un simple intermédiaire technique, et sa responsabilité ne saurait pas conséquent être engagée en qualité de fournisseur de contenu ou de partie à la vente. En cas de contenu litigieux,  CSA s'engage néanmoins, à supprimer tout contenu illicite qui lui serait signalé. 
CSA peut à tout moment modifier la présentation de sa base.  CSA n'est pas responsable en cas de défauts, d'indisponibilité totale ou partielle, ou d'interruption de sa base. La transmission d'informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l'objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place.
La responsabilité de  CSA ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à  CSA ne peuvent lui être imputable et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité. 
CSA ne pourra être tenu responsable d'une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d'interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour. 
Tous les éléments constituant le site  CSA.COM (code source, base de donnée, contenu éditorial, présentation, graphisme…) sont la propriété d'YLS.
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Les utilisateurs qui communiquent des données au site  CSA.COM les cèdent de manière gratuite à YLS. Elles autorisent ainsi  YLS à les représenter, les reproduire, les extraire, les réutiliser, et les diffuser sur le site  CSA.COM. 
Par donnée, il est entendu toute forme de l'esprit originale susceptible d'être protégée par le droit d'auteur ou le droit sui generis (base de données). Il peut s'agir de données sous forme écrite, graphique, sonore, ou multimédia. Les textes, photos, sons, fichiers, codes, ou tout autre contenu communiqué constitue donc des données au sens des présentes conditions. Font parties également des données les marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de produit ou de service, nom de domaine, adresse URL communiquées par les utilisateurs.
Cette cession est effectuée à titre gratuit, pour la durée de protection légale des données transmises. Elle est destinée à  YLS dans le cadre de l'exploitation de son site CessionPME, et tout support papier. Cette cession peut être étendue à tout pays, et les données peuvent être traduites en toutes langues ainsi que faire l'objet d'adaptation. Leur auteur garantit à YLS qu'il dispose sur ces données de tous les droits les concernant. Il garantit YLS en cas d'éviction par un tiers.
En cas d'action en justice ou de condamnation YLS, YLS pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre la personne ayant fournie des données litigieuses.  CSA peut avertir l'utilisateur de sa volonté de résiliation par un message envoyé à l'adresse de courrier électronique fourni à  CSA.
En cas de manquement grave de l'utilisateur à ses engagements prévus par les présentes conditions générales d'utilisation,  CSA peut suspendre et résilier de plein droit les accès du site  CSA à l'utilisateur.
Le Contrat est soumis à la loi française. Tout différend résultant du présent Contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de DAX

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